Conseiller juridique RH F/H chez DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Finalités de la fonctionAssurer une fonction d’expertise, d’analyse, de contrôle et de conseil juridique et statutaire en matière de ressources humainesApporter conseil et assurer la gestion des précontentieux, des contentieux, des dossiers disciplinaires, en lien avec la direction des ressources humaines et les interlocuteurs internes et externes concernésParticiper à l’animation du dialogue social en lien avec le service communications interne et relations socialesParticiper au Comité Social Territorial et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions  de travail, et en assurer la gestion administrative en lien avec le service communication interne et  relations socialesPréparer, organiser, instruire les dossiers et participer aux Commissions Administratives Paritaires et à la Commission Consultative Paritaire, y compris en matière disciplinaireContribuer au développement de la fonction juridique en matière de ressources humaines au sein des services de la Direction et des pôles du DépartementMissionsAccompagnement des services :Assurer la rédaction, le contrôle et le visa des actes complexes en matière de ressources humaines (conventions, contrats, arrêtés, délibérations) et des notes juridiquesSécuriser la fonction juridique en établissant des modèles types de documents à l’usage des services de la DirectionAccompagner les services dans la gestion des situations individuelles complexes Assister la Direction en matière disciplinaire et de licenciement, sécuriser les procédures, participer aux entretiens disciplinaires, gérer et instruire les dossiers en lien avec les interlocuteurs concernésAssurer l’organisation et la mise en œuvre d’enquêtes administratives, et en déduire les préconisations de solutions intégrant la notion de risque juridique à destination de la DirectionSe positionner en qualité de référent RGPD (Règlement général sur la protection des données), en collaboration avec la Déléguée à la protection des données et en prenant notamment part aux activités suivantes :missions relatives aux instances paritaires :Préparer, organiser et prendre part à la Commission Consultative Paritaire et aux Commissions Administratives Paritaires (y compris en matière disciplinaire en assurant le secrétariat du conseil de discipline des agents du Département), et assurer la rédaction des procès-verbaux, des comptes-rendus afférents et le suivi des avisParticiper à l’animation du dialogue social et apporter un conseil juridique à la Direction en matière de droit syndicalGestion et suivi des contentieux :Assurer la gestion et le suivi des précontentieux et des contentieux en lien avec l’avocat du Département de la Savoie le cas échéant