Chargé de Mission Questions Foncières - Drancy H/F chez Fonction publique Territoriale

Mise en ceuvre et suivi des actions administratives nécessaires : * Relatives à la veille foncière – démarche amiable, négociation foncière * Relatives à I’élaboration et le suivi des dossiers d’enquêtes publiques (DUP et Parcellaires visant à I’expropriation) ainsi qu’environnementales. * Relatives ou transfert et/ou cession du foncier mobilisable ou titre des opérations d’aménagement Veille foncière- démarche amiable : Veille juridique Respect des échéances de transfert imposées par les calendriers opérationnels Définition de la stratégie foncière ò adopter selon la situation Organisation et participation aux réunions/RDV avec les propriétaires des biens concernés Sur les dossiers d’enquêtes publics relatifs aux opérations d’aménagement et dossiers d’enquêtes environnementales * Elaboration des dossiers de DUP, enquête parcellaire et enquête environnementale * Participation au suivi des études d’impact * Organisation des enquêtes préalables nécessaires * Suivi de I’ordonnancement et du rythme des procédures engagées (administrative et judiciaire) * Suivi le cas échéant des opérations de relogement * Estimation budgétaire des dépenses Sur les transferts et cession de foncier mobilisable au titre des opérations d’aménagement * Analyse juridique du contexte * Elaboration des schémas administratifs et juridiques de transfert et/ou cession du foncier * Identification et engagement des toutes les étapes administratives préalables * Rédaction des actes et protocoles