Juriste immobilier F/H chez Emploipublic

Date limite de candidature : 13-03-2025

Catégorie : A

Référence : 1579

Statut : Titulaire de la Fonction Publique

Domaine : Affaires juridiques

I.1 Gestion des contrats :

– Négocier, rédiger et suivre l’exécution des baux, des acquisitions et des cessions(prise à bail, avenants, renouvellements, résiliations, conventions, VEFA, etc.)

– Assister et conseiller les délégations dans les projets de prise à bail

– Gérer les aspects juridiques des copropriétés et des AFUL notamment au niveau des statuts et des AG, participer si nécessaire aux AG en soutien des structures

– Suivre l’évolution de la réglementation locaux à usage de formation ERP toutes catégories confondues, des baux d’habitation (logements de fonction) et des bureaux

I.2 Administration et expertise juridique :

– Préparer des notes de synthèse à l’attention de la direction générale et les décisions à l’attention du contrôle de légalité

– Préparer les projets de délibérations en vue de la présentation au CA du CNFPT.

– Participer à la veille juridique.

– Apporter les conseils juridiques autant que de besoin aux agents de la direction et aux correspondants en structure

– Mettre en place des tableaux de bord de suivi de l’activité et des indicateurs clefs (CHSCT, DSI, DGA, etc.) et piloter l’activité

– Rendre compte régulièrement à la hiérarchie par voie écrite et orale de l’avancement des dossiers

– Nommer, trier, classer et archiver les dossiers

– Participer aux groupes projet de travail sur des thématiques juridiques